Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Un ensemble de billets-surprise comporte les caractéristiques suivantes:
1°  le prix de vente d’un billet-surprise est le même pour tous les billets de l’ensemble;
2°  la valeur totale des prix remis par ensemble ne peut être supérieure à 65% du revenu provenant de la vente de tous les billets de l’ensemble;
3°  les billets-surprise gagnants doivent être répartis de façon aléatoire.
Pour l’application des présentes règles, on entend par «ensemble», une série de billets-surprise contenus dans une boîte ou un autre emballage et dont chaque billet porte le même numéro.
D. 1108-2007, a. 110.
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